Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente en ligne Flushy
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Flushy sur le site internet www.flushy.co (ci-après : « le Site »). Le Site est exploité par la société Flushy, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 809 890 510 dont le siège est situé 2 chemin du grand clos, 77140 Montcourt-Fromonville, (ci-après : « la Société ») qui propose les Produits (ci-après : « Produits ») à la vente.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse email : hello@flushy.co
La Société commercialise les produits suivants : Produits ménagers.
L’Acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des Produits, mis en vente sur le Site.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès de l’Acheteur. La Société et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur demande à tout moment sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par la Société à l'Acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce Site et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France métropolitaine, il convient de le signaler par l’intermédiaire de l’adresse hello@flushy.co pour obtenir un devis spécifique. La Société ne garantit en aucun cas la conformité des produits à la législation d’un pays tiers.
Article 3 – Les produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de l’incapacité de la Société de garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de l’ordinateur de l’Acheteur.
Article 4 - La commande
4.1. Passation de commande
La quantité minimale de commande est d’un (1) carton de six (6) produits. Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et l’ajouter dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. L'Acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, la Société en informera l’Acheteur par email dès que possible de l’indisponibilité du Produit. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement ou échange seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut envoyer un email à l’adresse suivante : hello@flushy.co.
La commande est réputée reçue par la Société lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
4.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société en envoyant un email à l’adresse suivante : hello@flushy.co.
La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros. Les prix ne comprennent pas la TVA française. Le montant de la TVA applicable sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les marchandises sont expédiées franco de port en France métropolitaine pour toute commande au-delà de cent seize euros (116,00 €) H.T net. Pour des commandes inférieures à cent seize euros (116,00 €) H.T net, l’Acheteur devra payer des frais de livraisons communiqués sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement de pénalités d’un montant de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard et entraînera l’application, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40,00 €) pour frais de recouvrement.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
6.4. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Article 7 – Livraison et modalités
7.1. Modalité de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située qu’en France métropolitaine. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de contacter directement la Société pour obtenir un devis spécifique, en envoyant un email à hello@flushy.co.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les retraits de commande, lorsqu'ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de la Société, qui en fixera le lieu et l'horaire. Si l’Acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé par la Société pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
7.2. Délais de livraison
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le Site à titre indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’email de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
Tout retard supérieur de 6 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l'Acheteur.
7.3. Défaut de la livraison imputable à l’Acheteur
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le formulaire du Site, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
7.4. Dommages
Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de la Société. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) avant signature du bon de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ou courrier recommandé en ligne ces réserves au transporteur et à la Société à l’adresse hello@flushy.co au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du ou des article(s).
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la Société dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les Produits concernés. La commande devra être retourné à la Société dans son ensemble, dans son emballage d'origine, avec la copie de la facture d’achat correspondante, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à l'adresse : 2 chemin du grand clos, 77140 Montcourt-Fromonville. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception.
Article 8- Erreur de livraison
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non- conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant des photographies et tout justificatif utile. La réclamation pourra être faite en utilisant l'adresse électronique suivante : hello@flushy.co.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la Société dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les produits concernés. La commande devra être retourné à la Société dans son ensemble, dans son emballage d'origine et dans l’état dans lequel la Société les a livrés, avec la copie de la facture d’achat correspondante, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, à l'adresse : 2 chemin du grand clos, 77140 Montcourt-Fromonville.
Toute réclamation et retour non effectués dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
En cas d'erreur de livraison, de dommage et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, les frais de retour sont à la charge de la Société.
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
La Société n’accepte aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.
Article 9 - Garantie des produits
La Société garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du bien.
Article 10 - Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit s’adresser à la Société en envoyant un email à l’adresse hello@flushy.co, avant l’expiration du délai ci-dessus, en formulant une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel la Société les a livrés, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : 2 chemin du grand clos, 77140 Montcourt-Fromonville. Les Produits doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de récupération effective des Produits par la Société, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de livraison engagés par l’Acheteur et déduction faite le cas échéant des frais de livraison engagés par la Société pour les marchandises expédiées franco de port qui seront facturés au prix réel à l’Acheteur et le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Article 11 – Obligation de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Il appartient en outre à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Article 12 - Responsabilité de la Société
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, d’émeutes, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
Article 13 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et à la langue française.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Entrée en vigueur : 25/06/2024